La loi du 10 juillet 1987 pour l'emploi des travailleurs handicapés est renforcée par le loi du 11 février 2005.

Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus. L'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement.

Comment les entreprises sont-elles assujetties ?

En employant des travailleurs handicapés à concurrence du quota obligatoire de 6 % correspondant à un nombre d'unités et non pas à un nombre de personnes handicapées.

Comment répondre à l'obligation de la loi ?

En faisant appel à l'APCO (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 %) :

• sous-traitance,
• fournitures,
• prestations de services.

Mode de calcul des unités

Fournitures, travaux, prestations - Coûts matières premières / 2000 X le SMIC horaire brut= NB d'unités
(NB : Le coefficient 2000 devient 1600 en cas de mise à disposition sur le site du client).

Exemple :

Cas d'une entreprise ayant signé un contrat avec un E.A. ou E.S.A.T pour l'année 2008. Le contrat de fournitures s'élève à 56794,58 € HT et le coût des matières premières à 32830,2 € HT :
(56794,58 - 32830,2) / (8,71 x 2000) = 23964,38 / 17420 = 1,38 unités